Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 639 résultats pour « réponse du contribuable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*80 CB-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Article R*80 CB-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.
Article R*64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis
Article L57 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce
Article L188 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette
Article R*61 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui
Article R*59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.
Article L213-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations. 2.
Article L23 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Article R*80 CB-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Ce délai est décompté, dans les mêmes conditions, à partir de la date de réception par l'administration de la demande du contribuable d'un second examen.
Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 est tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai de reprise fixé à l'article L. 213-11-4.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné
Article 348 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou
Article L47 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou
Article L16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.
Article L10-0 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93
Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées.
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