participation n'avait été révélée à l'administration par aucun de ses membres ; Considérant, d'autre part, que l'administration pouvait légalement, sans invoquer même implicitement la procédure de répression

X la décharge de droits correspondant aux redressements en matière de revenus de capitaux mobiliers établis suivant la procédure de répression des abus de droit au titre des années 1982, 1983 et 1984

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, au comité consultatif pour la répression des abus de droit (.

de faire usage de la procédure de répression des abus de droit à l'encontre d'un contribuable qui a appliqué à la lettre une doctrine contenue dans une instruction publiée et non rapportée à la date des

en jugeant que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit alors qu'elle n'avait elle-même commis aucun acte abusif, ni n'avait tiré d'avantage fiscal

X a confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit ; qu'il incombait donc à M.

des abus de droit définie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que M.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

issus des rectifications effectuées selon la procédure de répression des abus de droit au taux de 40 % et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Considérant qu'après avoir indiqué, par des motifs non contestés de son arrêt, que le comité consultatif pour la répression des abus de droit ayant confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre, à l'égard

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

A... a, d'une part, demandé la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit dans l'hypothèse où l'administration maintiendrait les redressements sur le fondement des dispositions

des abus de droit, saisi à la demande de M.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 4, la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est applicable que dans le cadre d'une procédure de rectification

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

A...relevait d'un abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, évoquant le cas où " la procédure de l'abus de droit [ne serait] pas mise en oeuvre ", elle s'est également