Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "l'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition

et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que l'ampliation remise à la requérante ne comporte pas la signature du garde des sceaux, ministre de la justice, n'est

assermenté constatant l'infraction de construction sans autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Kalkalit Nantes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà

Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant

; qu'aux termes de l'article L. 480-2 du même code : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

jugements prononcés par la juridiction pénale qu'en ce qui concerne les dispositions civiles ; que la juridiction d'instruction régulièrement saisie a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions

l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme M et autres.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

décision est passée en force de chose jugée » ; qu'ainsi qu'il a été dit, les parents et les proches de Mickaël C se sont constitués partie civile dans le cadre de l'instruction pénale ouverte sur les réquisitions

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public. 1.

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) " ; 2.

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République./ A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. (...) » ; Considérant

le marché s'il démontre que l'une des conditions requises pour l'obtention de cette autorisation relative à l'efficacité et à l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique n'est plus satisfaite

LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE CE DECRET ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ET DE CETTE DECISION ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE

contraires, la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision attaquée à moins que