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3 résultats pour « réquisitoire définitif du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966237

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

turc, a fait l'objet d'une demande d'extradition par les autorités turques pour l'exécution d'une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par jugement, devenu définitif

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116982

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116993

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Source officielle