, qui reprend les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'ancien article L. 442-5 du même code : " L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation

obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé

comportant des bases de calcul de la réserve spéciale de participation des travailleurs différentes de celles qui sont prévues par l'article 2 de cette ordonnance n'entrent en vigueur que si, respectant

L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967, DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT PLUS DE CENT SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, IL DOIT ETRE CONSTITUE UNE RESERVE

QU'AUXTERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE, LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DIFFERENTES

et L.442-2 du code du travail, dans les entreprises employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, il doit être constitué une réserve

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE" N'ENTRENT EN VIGUEUR QUE SI, RESPECTANT LES PRINCIPES POSES

SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE.

X... demande l'annulation de l'accord du 19 novembre 1997 conclu entre France Télécom et les organisations syndicales représentatives et relatif à la réserve spéciale de participation des salariés de l'entreprise

janvier 2012 qui lui a été délivrée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, modifiant pour l'exercice clos en 2000 le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve

L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967, DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT PLUS DE CENT SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, IL DOIT ETRE CONSTITUE UNE RESERVE

) ; que le 3° de l'article L. 442-5 prévoit que les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont affectées à un fonds qui doit être consacré à des investissements et que les salariés

Aux termes de l'article L. 3322-1 du code du travail : " la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. / Elle prend la forme

social, tiré de ce que la réduction de ses capitaux propres, induite par la distribution de son report à nouveau, avait automatiquement permis une hausse, au profit des salariés, de la dotation à la réserve

Il a relevé qu'en soustrayant les " entreprises publiques " à l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et en se bornant à renvoyer à un décret

Il a relevé qu'en soustrayant les " entreprises publiques " à l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et en se bornant à renvoyer à un décret

l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 et homologué par un arrêté interministériel du 18 janvier 1972 ; que, toutefois, en premier lieu, les placements effectués en emploi des sommes portées à la réserve