ALTEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-938 du 29 juillet

préalables à cette attribution ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale issues du décret attaqué, qui prévoient que les éventuelles réserves

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou

Il ressort des pièces du dossier que la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui réside en France, a été successivement employée au cours de l'année 2008 par deux sociétés de droit suisse, les sociétés Sixt

de portage salarial demande l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves

militaire et du service de défense, alors en vigueur, énonce que : Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur

et le syndicat CGT du service à la personne de Paris demandent l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves

, LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE RELEVE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'INDIQUER LA SECTION AU TITRE DE LAQUELLE IL ENTEND ETRE ELECTEUR, ET EN INTERDISANT AINSI A CES EMPLOYEURS DE PARTICIPER

TIENT UNE CAISSE DE RETRAITE DENOMMEE CAISSE DE RESERVE DES EMPLOYES DE LA SOCIETE X. , DESTINEE A ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS DE RETRAITES DES AGENTS - ARTICLE 2.

Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Réserve africaine de Sigean, qui exploite à Sigean (Aude) un parc zoologique regroupant, sur près de 300 hectares, plus de 3 500 animaux

à cesser d'employer l'assistant maternel concerné, cet événement n'est pas nécessairement assimilable à un cas de force majeure exonérant l'employeur de l'obligation de verser l'indemnité de licenciement

Vu la procédure suivante : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs

, comporte des considérations justifiant l'extension, sous deux réserves elles aussi assorties de justifications, de l'accord du 25 mai 2009, qui doivent être regardées comme satisfaisant à l'exigence

incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance./ Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (