société d'HLM IDF Habitat a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers et de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative

» ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'il résulte

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un jugement exécutoire du 30 novembre 2000, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a constaté la résiliation

L'aménageur aura à sa charge de le poursuivre ou de le résilier dans des conditions à déterminer avec le concédant ". 10.

société immobilière 3F SA d'HLM a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative