1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-123 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet 2022 portant résiliation

d'une part, que si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice du fait de l'absence de mise en oeuvre du périmètre de protection prévu autour dudit marché par le décret du 6 janvier 1959, il résulte

Marseille l'a condamnée à payer à la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 86 000 F à titre de provision à la suite de la résiliation

, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation

de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la commune de Villeneuve-lès-Béziers avait pu, sans commettre de faute, prononcer la résiliation unilatérale de cette convention en raison de la " rupture de l'équilibre

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

Considérant que, pour rejeter la demande de la société Le jardin d'acclimatation, la cour, après avoir estimé que les stipulations du contrat n'autorisaient pas le sous-concédant à le résilier unilatéralement

0904926 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, écarté les clauses figurant dans le contrat la liant à la commune de Neuville-Saint-Rémy prévoyant la possibilité d'une résiliation

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

l'accomplissement de ses obligations, elles ne font pas obstacle à l'exercice par l'administration contractante du pouvoir qu'elle tient des règles générales applicables aux contrats administratifs de résilier

cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier

des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation

CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS COMME DE L'ENSEMBLE DE CELLES DU CONTRAT QUE CHACUN DES ASSOCIES N'AVAIT LA POSSIBILITE DE RESILIER UNILATERALEMENT LEDIT CONTRAT QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - RÉSILIATION UNILATÉRALE, PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE [RJ1].

cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier

pour elle de la résiliation unilatérale du contrat et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susmentionée du 29 octobre 1974 : "Sont