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2 résultats pour « résistance abusive à verser les indemnités de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

à Mme X... une indemnité de 300 000 F pour rupture abusive de son contrat de travail et une indemnité de 10 000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Vu 2° sous le n° 58 773, le jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

l'objet d'un refus du maître de l'ouvrage de délivrer le certificat de réception définitive ; °2) condamne l'Etat à lui verser deux indemnités respectivement de 1 320 888 F et 38 982 F avec intérêts de

Source officielle