X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision en date du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction

B...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 11 septembre 2000 en tant qu'elle a prononcé à son encontre

réalisation d'un diagnostic archéologique sur ce terrain avant la construction de l'immeuble en cause ; que la société Elite Invest a conclu avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Il résulte du planning des opérations de réfection des toitures du centre pénitentiaire que les travaux doivent se dérouler entre le 18 décembre 2023 et le 23 février 2024 avec une réception envisagée

, annulé un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1990 en tant que le tribunal administratif avait condamné conjointement et solidairement la société "Contrôle et prévention

et de lutte contre le dopage : « L'intéressé... est convoqué devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins

Elle a ensuite amené le médecin de prévention, les 9 et 10 septembre 2014, à informer l'administration que l'état de santé de M.

du quartier centre de détention afin de mettre fin aux graves carences relevées en matière d'hygiène, de salubrité et de manque d'intimité et plus précisément de faire procéder : - aux travaux de réfection

des eaux pluviales était assimilable à un bassin de rétention prohibé en zone inondable par les dispositions de l'article UA 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Balaruc-les-Bains ; - d'erreur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de

) a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la région Bourgogne-France-Comté lui a notifié une prescription de fouille d'archéologie préventive

en application du premier alinéa de l'article L. 556-1, la demande d'asile est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa réception " ; que l'article R. 556-6 du

tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 11 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., fixant la Turquie comme pays de destination et décidant son placement en rétention

janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ses arrêtés du 17 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière et le placement en rétention

X avait été placé en garde en vue, puis en rétention administrative jusqu'à l'audience ; qu'il ressort cependant des pièces versées au dossier que la signature portée sur l'accusé de réception de notification

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention

Y... ; Considérant que le moyen tiré de l'illégalité de la rétention administrative dont M.

administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative : Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative

jugement du 20 mai 1998 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1997 par lequel le préfet du Calvados a approuvé, en tant que plan de prévention

Mohammed Y et les décisions en date du même jour fixant le Maroc comme pays de destination et le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à M.