POUR SON COMPTE PROPRE DURANT UN DELAI DE CINQ ANS ; QU'AINSI, LADITE SOMME, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE RETROCESSION D'HONORAIRES AYANT POUR OBJET DE COUVRIR UNE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS PROFESSIONNELS

assocation en décembre 1976, a été condamné à payer à chacun de ses anciens associés la somme de 100 000 F ; qu'il ressort des circonstances de l'affaire que cette somme ne peut être regardée comme la retrocession

la qualité de salarié, les recettes procurées, au cours des années d'imposition, à Mlle X... par son activité de collaboratrice d'un confrère doivent être regardées comme ayant eu le caractère de rétrocessions

Y... entend apporter la preuve comptable qu'il aurait rétrocédé à son associée, Mme X..., la moitié de ses honoraires, cette preuve ne ressort ni du carnet susmentionné ni de l'attestation de Mme X...

REMUNERER LEUR INTERVENTION, IL N'ETABLIS PAS AVOIR FAIT CES REVERSEMENTS D'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS CES VERSEMENTS NE PEUVENT ETRE REGARDES : QUE COMME DES RETROCESSIONS

communication des éléments ainsi recueillis ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le message du cabinet d'expertise comptable du 5 avril 2022, accompagné des justificatifs retraçant les rétrocessions

la qualité de salarié, les recettes procurées, au cours des années d'imposition, à Mlle X... par son activité de collaboratrice d'un confrère doivent être regardées comme ayant eu le caractère de retrocessions

de 50 % des honoraires perçus par celle-ci.

X... n'a jamais contesté le montant du rappel litigieux mais le principe même de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des rétrocessions d'honoraires faites par ses associés à son profit ;

parts sociales de la société, la cour a en a déduit qu'il avait participé de façon déterminante à la décision d'inscrire en compte de charges à payer, dans le bilan clos au 31 décembre 2004, des rétrocessions

A...était rémunéré sous forme de rétrocession d'honoraires et ne bénéficiait pas de minimum garanti en l'absence d'encaissement provenant de sa clientèle, en quatrième lieu, que M.

1952 ; qu'il s'ensuit que le contribuable n'est pas fondé à soutenir que l'abattement de 40,5 % ne devait être pratiqué sur le montant de ses droits d'auteur qu'après déduction, de ceux-ci, des rétrocessions

comptabilisation faite selon les créances et non les encaissements, pour contester la réintégration des recettes litigieuses ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en se bornant à soutenir que les honoraires

l'évaluation administrative au titre de l'année 1978 a été arrêtée par la commission départementale à partir des déclarations mêmes de Mme X... qui n'établit ni le montant, ni même la réalité des rétrocessions

professionnelle, sans être ni présente ni représentée lors des deux audiences ayant précédé ces condamnations ; que, par ailleurs, elle s'est abstenue, entre août 2011 et janvier 2012, de régler des rétrocessions

pas un partage d'honoraires prohibé.

l'année 1985 : Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité au titre de l'année 1985, l'administration a procédé à la réintégration d'une somme de 89 750 F correspondant à des rétrocessions

.- Wielgosik, Avocats Associés ", regardée par l'administration comme une rétrocession d'honoraires, la cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il n'était pas contesté