qu'aux termes de l'article 66 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le congrès est réuni en session extraordinaire à la demande du gouvernement, de la majorité de ses

T A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2023 pour la désignation par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération

en session extraordinaire sur convocation de son président à la suite de la demande qui lui est présentée par écrit soit par le président de la Polynésie française, soit par la majorité absolue de ses

de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. / Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens

Les membres qui participent par ces moyens aux séances du comité sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité mentionnés à l'alinéa précédent.

de la réunion. / Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. () / Après

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

de ses membres présents de procéder à un vote d'ensemble sur le texte. 4.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents.

Les commissions sont convoquées à la diligence de leur président () /A la demande du président de l'assemblée ou de la majorité de ses membres, la réunion d'une commission est de droit.

Cette liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, trente-cinq des quarante-neuf sièges que compte cette commune et le siège de conseiller communautaire lui ont été attribués.

Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.

J...et B...E...inéligibles et de rejeter le compte de campagne de M. J.... Mme H...I...a demandé à ce même tribunal d'annuler ces opérations électorales.

L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée ".

Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents ".

) de la Caisse centrale de coopération économique, dont le siège est Cité du Retiro, ... (75379) ; le comité d'établissement (siège et outre-mer) de la Caisse centrale de coopération économique demande

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par une ordonnance n° 2206339, 2206348 du 22 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

rendus de réunions et des relevés de conclusions depuis 1999, ainsi que des comptes rendus des expérimentations locales menées sous son égide et des études et rapports scientifiques établis dans le cadre

des suffrages exprimés et non à la majorité absolue de ses membres en exercice. 8.