Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par Mme Micheline X..., demeurant à la Préfecture de la Réunion, Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme

a annulé la décision du 31 mars 1992 du recteur de l'académie de la Réunion refusant à M.

X..., professeur certifié d'anglais, a été affecté successivement au lycée Lecomte de l'Isle de Saint-Denis de La Réunion puis au lycée de Kourou (Guyane) à compter du 1er septembre 1983 ; qu'à l'occasion

DE 1974 A 1978 ; QU'ELLE A PERCU LES TROIS FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR LE SEJOUR DE QUATRE ANS EFFECTUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ; QUE PAR SUITE, ET DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE

LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, de ce fait, elle aurait pu prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement quand, venant de La Réunion, elle a été affectée en métropole de 1977

l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion

30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était institutrice à La Réunion

Henri X..., demeurant Résidence Les Orchidées 19, rue Léon Dierx à Saint-Denis-de-la-Réunion ; M.

X..., domicilié à la Réunion, après avoir bénéficié lors de sa première affectation en métropole en juin 1975 de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé,

C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012

X..., demeurant ... de la Réunion (97400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 juin 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de la 2ème fraction

de lui délivrer un passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport ; elle expose qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du

l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par l'ASSOCIATION SOPTOM-REUNION

X..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; M.

D'EXPLOITATION QUI ONT NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE "DE REDUIRE DE PLUS DE 30%, SANS L'ACCORD DE L'EXPLOITANT, PAR UN OU PLUSIEURS RETRAITS SUCCESSIFS, LA SUPERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR UN MEME

Le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ayant, sur la demande de M.