écologique et de la cohésion des territoires de procéder aux révisions annuelles de ces plafonds, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la

l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; que les articles R. 5 et suivants du même code organisent la procédure de révision

: Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine les règles et les formes de la révision

de la révision de la liste électorale de Garges-les-Gonesse opérée le 9 janvier 1989 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

DANS DES CONDITIONS REVELANT L'EXISTENCE DE MANOEUVRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 12 FEVRIER 1978 AVANT QUE SOIT INTERVENUE LA REVISION

Jean-Pierre X..., demeurant ... 24100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant

Elles sont l'objet d'une révision annuelle (...) " ; que l'article L. 17 du même code prévoit que : " A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique./ Une liste électorale est dressée pour

Elles sont l'objet d'une révision annuelle ..." ; que l'article L.17 dispose qu'"une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de

de calcul n'impose pas davantage une révision annuelle de ces plafonds automatiquement corrélée à toute variation de cet indice.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral, relatif aux opérations de révision des listes électorales : "Pour chaque révision annuelle

2 DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ELECTION DE LA A...

août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier en publiant l'arrêté de révision

réviser les listes électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « Les listes électorales sont permanentes./ Elles sont l'objet d'une révision

pronncer immédiatement sur le déféré du Commissaire de la République du département de l'Essonne ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du code électoral, les listes électorales "sont l'objet d'une révision

atteignait 35 920 à la date des opérations des 9 et 16 mars 2008 faisant l'objet du présent litige ; qu'il résulte en particulier des pièces mêmes produites par les requérants qu'à l'occasion de la révision

; que le moyen tiré de l'existence d'une première diminution dudit coefficient prenant effet au premier septembre 1993, à le supposer fondé, est inopérant, le décret précité imposant au moins une révision

la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-MARNE ; le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "Pour chaque révision