. / Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation. / Il ne peut

ni la loi du 18 octobre 1999, ni aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ne permettant la révision que des pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 ; Considérant

du 18 octobre 1999, ni aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ne permettant la révision que des pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 ; Considérant, en

temps de guerre à l'ensemble des marins ayant accompli leurs obligations militaires en Afrique du Nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, en autorisant la révision

en revanche, ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions qu'il a édictées, seule à même de permettre la révision

Jean X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 novembre 1992, par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision des bases de liquidation de sa

1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION

X... demande l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1998 par laquelle le secrétaire général de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à la révision des modalités de liquidation du supplément

de Lyon le 10 octobre 1996, et tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté la demande de révision

un caractère confirmatif de la précédente décision de rejet prise sur la base d'un état des services incomplet, établi le 16 décembre 1977 et que l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 permet la révision

qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée rétroactive aux dispositions qu'il a édictées, seule à même de permettre la révision

Le 20 août 2012, Mme A a demandé en vain à la caisse la révision des bases de liquidation retenues. Le 5 février 2016, elle lui a demandé de l'indemniser du préjudice de pension subi.

A pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de cette pension

A dès lors que cette demande ne tendait pas à la révision des bases de liquidation de sa pension mais à ce que lui soit reconnu le droit aux majorations légales des arrérages de sa pension, dont il n'avait

date du 29 août 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant attribution de pension de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B tendant à la révision

1er échelon de ce grade et a bénéficié de l'accession immédiate au 2ème échelon, doté de l'indice 696 ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 1996, le ministre de la défense a procédé à la révision

D'autre part, elle peut demander une révision de la liquidation de la retenue dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision des bases

sa pension militaire de retraite, a présenté au ministre de la défense, le 8 juin 1987, une demande de révision des bases de liquidation de sa pension militaire de retraite tendant à ce que ladite période

ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages