CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511654
27 mai 2019
La procédure disciplinaire engagée à son encontre a abouti au prononcé de la sanction de révocation par décret du Président de la République le 12 novembre 2018. M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136592
13 février 2004
) ; que les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5139 du code de la santé publique, qui prévoit la communication des griefs avant de prendre une mesure de suspension sur le fondement de son
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
Le droit au maintien sur le territoire prend également fin, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.