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4 résultats pour « révocation par le preneur avant l'arrivée du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511654

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

La procédure disciplinaire engagée à son encontre a abouti au prononcé de la sanction de révocation par décret du Président de la République le 12 novembre 2018. M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136592

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

) ; que les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5139 du code de la santé publique, qui prévoit la communication des griefs avant de prendre une mesure de suspension sur le fondement de son

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Le droit au maintien sur le territoire prend également fin, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle