Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté sa demande de rachat

décembre 1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 607 F correspondant au rachat des points de cotisations d'assurance vieillesse,

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1988 par laquelle le ministre délégué a fixé le montant de l'aide de l'Etat qui lui est attribuée pour le rachat

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

; qu'ainsi sa demande dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés a limité à 50 % le taux de l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations de retraite ressortissait

l'octroi de l'aide de l'Etat au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse ainsi que la détermination de leur montant, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir

a fixé à 50 % le taux de la participation de l'Etat au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes susvisées recrutées avant le 31 décembre 1989 peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent

. : Cons. qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issu de l'article 11 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980, " Un décret en Conseil d'Etat précisera

d'assurance maladie de Paris s'élève à la somme de 38 747 euros ; qu'en outre c'est à bon droit que le tribunal administratif a fixé à la somme de 3 632 euros l'indemnité correspondant aux frais du rachat

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1973 du tribunal administratif de nice ayant partiellement rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'i.r.p.p

du dispositif d'aide de l'Etat pour le rachat de cotisations de retraite prévu par l'article 2 de ladite loi ; que, le 22 avril 1988, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

X... a formellement opté pour le rachat des cotisations liées à ses services contractuels ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 395,46 euros (15 731,20 F) à ce titre ; que, d'autre

notification de cette décision, avoir procédé à un nouvel examen de la demande de Mme A tendant à ce que lui soit octroyée l'aide de l'Etat prévue par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 pour procéder au rachat

Nguyen X... avait perçu une subvention de 36 000 F pour rachat de ses cotisations d'assurance-vieillesse ; que cette subvention, en vertu des articles 37 et 40 du décret susmentionné, n'est pa cumulable

POUR COUVRIR UNE FRACTION DU RACHAT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, CETTE SUBVENTION LUI A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT

S'agissant de la création d'une aide au rachat de trimestre de cotisation retraite pour les enfants de harkis, ce plan a été mis en oeuvre par l'article 79 de la loi du 22 décembre 2014 de financement

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Michèle A la décharge des cotisations