l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 000 euros à raison de la faute commise par le ministre des affaires étrangères lors de sa radiation

de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2010 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Saint-Maximin a rejeté son recours contre la décision du 12 avril 2010 décidant sa radiation

février 1988 rejetant le recours hiérarchique de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du chef de l'agence locale pour l'emploi de Paris-Tolbiac en date du 14 décembre 1987 confirmant sa radiation

comptes a confirmé, par substitution de motifs, la décision du 6 octobre 2006 de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz ayant ordonné sa radiation

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1982 du chef de l'agence locale de Strasbourg de l'agence nationale pour l'emploi prononçant sa radiation

X... comme conseiller municipal de la commune de Bax au motif que celui-ci avait fait l'objet d'un jugement du tribunal d'instance en date du 3 février 1992 prononçant sa radiation de la liste électorale

recherche d'emploi dont il avait été informé le 11 août précédent ; que, par une décision du 10 octobre 2011, la directrice de l'agence de Pôle emploi de Saumur Europe a, pour ce motif, procédé à sa radiation

au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 décembre 2018 confirmant la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Challans a prononcé sa radiation

ETRE CONDUITE A LE RADIER DE LADITE LISTE ; QUE LE SIEUR X...

Franck X..., la décision en date du 11 juillet 1990 par laquelle le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier

A, qui demande l'annulation de la décision prise par la Commission nationale des experts en automobile de procéder à sa radiation de la liste nationale des experts en automobile en date du 13 juin 2007

jugement, qui mentionne l'article L. 31 du code électoral au lieu de l'article L. 38, est sans incidence sur sa régularité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du tableau provisoire des radiations

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de Mlle AUBRY tendant à l'annulation du refus de communication que lui opposerait le préfet de l'Oise concernant le document prouvant sa radiation

l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) aux entiers dépens ; elle soutient que l'arrêté procédant à sa radiation

D'APTITUDE A L'EMPLOI COMMUNAL D'ADJOINT TECHNIQUE A PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE OU ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 14 FEVRIER 1978 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

nationale des conseils en brevets d'invention pour une durée n'excédant pas cinq ans ; 4° La radiation de la liste susmentionnée." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 19 du même texte

leur demande selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'emploi ..." ; qu'aux termes de l'article R.311-3-4 du même code : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation