Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions attaquées du décret du 26 août 1985, relatif aux tarifs et à la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations

fréquences 89,3 MHz et 107,9 MHz ; que, par une décision du 21 octobre 2014, le CSA, estimant que ces deux fréquences ne pouvaient pas, pour des raisons techniques, être affectées à de nouveaux services de radio

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-646 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 25 septembre 2013 la mettant en demeure de se conformer aux règles applicables aux services de radio

56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION

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de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il apprécie la légalité de la délibération du 9 octobre 1987 de son conseil municipal décidant d'accorder une garantie d'emprunt à l'association Collectif Radio

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 1er juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait décidé d'engager à l'encontre de la SARL Cirtes "Radio

autre radio (1).

: 1°) d'annuler la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 par laquelle le CSA a autorisé l'association Rencontre Amitié - Radio Gazelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne

56-04 RADIO ET TÉLÉVISION.

Plus à exploiter ladite fréquence ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE dirigées contre l'autorisation accordée à Radio Alliance Plus, laquelle

production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche" ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "L'immatriculation ou la radiation

DE VICHY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 18 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué à la sanction de la radiation

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1977 DE LA COMMUNE DE MONTLUCON ET Y ETAIENT DONC ELIGIBLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'UNE VOITURE RADIO

d'avoir à reprendre ses fonctions d'infirmier ; qu'il est constant qu'à la date du 19 septembre 1979 celui-ci n'y avait pas déféré ; que l'administration était dès lors en droit à cette date de le radier

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