, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011

Les deux rapporteurs ont adressé un rapport à la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet le 11 mai 2023. 7.

DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LE MAGISTRAT A DROIT A LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, DE TOUTES LES PIECES DE L'ENQUETE ET DU RAPPORT ETABLI PAR LE

de la magistrature, aux postes de président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, de président de chambre de la cour d'appel de Montpellier, de présidents de chambre de la cour

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats

Frédéric Bonnot, Rapporteur - les conclusions de M.

En application du troisième alinéa de ce même article 30, le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles.

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé

; que, parallèlement, il a saisi le Conseil supérieur de la magistrature le 4 février 2005 d'une demande tendant à ce que cette instance s'abstienne de publier dans son rapport annuel les avis le concernant

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République./ A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

, IL INCOMBAIT AU GOUVERNEMENT DE PRECISER LES MODALITES DE DESIGNATION ET LES FONCTIONS DU RAPPORTEUR GENERAL ; QU'EN PREVOYANT QUE LE RAPPORTEUR GENERAL EST NOMME POUR QUATRE ANS PAR LE MINISTRE CHARGE

A, qui a été chargé en tant que juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer d'une information judiciaire dans l'affaire dite d'Outreau, a fait l'objet, dans ce cadre, d'une procédure

extraordinaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rapporteur dans son rapport d'instruction des présomptions de charge invoquées par l'ordonnateur en réponse au réquisitoire du ministère public, et a renvoyé l'affaire à la chambre régionale des comptes

prévues pour les magistrats du siège.

, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation assortie d'un déplacement d'office ; 2°) réglant l'affaire au fond, de constater

premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs

par décret du Président de la République pris sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes du syndicat de la magistrature sont rejetées.

, qui avait la qualité de fonctionnaire avant son entrée à l'école nationale de la magistrature et appartenait à un corps de la catégorie A, a été nommée, à l'issue de sa scolarité, dans le corps des magistrats