le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation au maître de l'ouvrage avant de saisir le tribunal administratif compétent ; que cette stipulation s'applique

, ni le maître d'oeuvre n'ont demandé à bénéficier de la réception des ouvrages, prévue par les articles 41-1 à 41-8 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 21 jnvier

conclu avec le centre hospitalier de Saint-Nazaire, maître d'ouvrage, une faute imputable à l'un ou à l'autre des deux maîtres d'oeuvre avait été commise ; Considérant en second lieu qu'après avoir

de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que l'Etat n'ayant pas été délégué par l'office dans ses responsabilités de maître de l'ouvrage,

d'oeuvre ou celle des entrepreneurs chargés des travaux, à raison des fautes que ceux-ci auraient commises dans l'exécution de leur mission ; que pour annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens

: Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre cette partie de l'arrêt ; Considérant que la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Elles ont d'autre part demandé la condamnation des sociétés Barbosa Vivier, maître d'oeuvre, et Artelia Bâtiment Industrie, titulaire de la mission " ordonnancement - pilotage - coordination ", à les indemniser

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître BACH, agissant ès-qualités de

l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché,

le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur doit remettre au maître d'oeuvre un mémoire exposant les motifs et indiquant

et corrigé par le maître-d'oeuvre et qui a été adressé à l'entrepreneur alors que, comme il l'a été dit ci-dessus, les travaux n'avaient pas été réceptionnés, ne présentait pas le caractère d'un décompte

le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur doit remettre au maître d'oeuvre un mémoire exposant les motifs et indiquant

) ; qu'aux termes de l'article 50.11 : Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur

moratoires. / Le projet de décompte final par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final./ 13-4 Décompte général. - Solde : / Le maître d'oeuvre

Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de

différend intervenant alors selon les modalités précisées à l'article 50 ; que l'article 50 auquel il est ainsi renvoyé stipule que : "50-11 - Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur

, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints visàvis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d'oeuvre que jusqu'à l'expiration du délai

d'oeuvre, faute pour l'entrepreneur de se conformer au délai fixé, et après mise en demeure restée sans effet, d'établir le décompte final ; qu'il revient ensuite au maître de l'ouvrage d'établir à partir