CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628708
22 mai 1989
G dont ils sont l'un et l'autre salariés ; que l'administration a estimé que, dès lors que les deux époux étaient soumis à l'impôt sur le revenu sous le même article au nom du foyer fiscal de M.
CETAT:CETATEXT000007627913
X... devait être considéré comme détenant directement et indirectement plus de 35 % des parts de la société Grégoire-Besson ; Mais considérant que la seule circonstance que le conjoint d'un contribuable