délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : / 1° De mise en examen ; / 2° D'interrogatoire et de confrontation ; / 3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ; / 4° De recevabilité

En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également

. - CHANCE DE SUCCÈS DE L'ACTION ENVISAGÉE - SIMPLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (ART. 85 DU CPP)- CAS DANS LEQUEL LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ D'UNE TELLE CONSTITUTION NE SONT PAS RÉUNIES.

NOUVEL EXPERT DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES CONSORTS MICHEL POUR MALFACONS DANS LA RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DU CANTON DE VIC-EST ; VU LE CODE CIVIL

Sur la recevabilité des requêtes : Cons. que les organisations requérantes représentent uniquement des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats ; qu'elles ne sont, par suite, recevables à contester

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

et la limitation dans le temps, qui en découle, en application des règles de recevabilité prévues par la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, de la période pendant laquelle le contribuable

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -

le 8 décembre 2008, présentée par l'Association de défense des droits des militaires ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet

; b) que doit pareillement être dispensée de consignation la partie civile qui, dans sa citation directe, démontre l'existence de l'acte délictueux, désigne exactement le prévenu, identifie clairement

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive du Parlement

"A AGIR, A SES FRAIS ET RISQUES, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PREVENCHERES, ET A DEPOSER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS

, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2°) de mettre à la charge, d'une part, de la SCP Capron, d'autre part, de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le versement

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

le 8 décembre 2008, présentée par l'Association de défense des droits des militaires ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet

la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur la recevabilité de la requête : 2.

de partie civile du chef notamment de prise illégale d'intérêts au titre des faits allégués dans sa demande relatifs aux liens existant entre le maire de cette commune et son premier adjoint, d'une part

X... et autres à déposer plainte avec constitution de partie civile contre M.

) ; que ces dispositions sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Paris ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil