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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031824
7 septembre 2009
de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance de dette interruptive
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155615
23 juin 2004
L'avis rendu est transmis simultanément à la caisse et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale./ L'accord-cadre, les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196589
30 juin 2003
132-1 et L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 132-1 du code du travail que les conventions et accords collectifs s'inscrivent dans le cadre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
Sur le cadre juridique du litige : 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002
2 octobre 2023
2020, le président du conseil départemental de la Moselle lui a demandé de produire, avant le 28 octobre 2020, des pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de ses revenus professionnels non-salariés
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025741052
14 octobre 2011
l'exécution d'une décision de justice rendue à son profit et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 130 989,77 euros, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
le 24 février 2004, ils n'ont pas été soumis à nouveau à cette instance alors qu'il existe des différences entre les projets initialement présentés et les décrets publiés ; que la législation française
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
du Conseil du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
Jean-Paul A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, pour les années 1992 à 1994, dans la catégorie des bénéfices agricoles, au titre des gains procurés par l'engagement dans
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
Sur le cadre juridique : 2.