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11 résultats pour « reconnaissance dans le cadre d'une instance engagée par un salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031824

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance de dette interruptive

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155615

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

L'avis rendu est transmis simultanément à la caisse et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale./ L'accord-cadre, les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196589

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

132-1 et L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 132-1 du code du travail que les conventions et accords collectifs s'inscrivent dans le cadre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

2020, le président du conseil départemental de la Moselle lui a demandé de produire, avant le 28 octobre 2020, des pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de ses revenus professionnels non-salariés

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

l'exécution d'une décision de justice rendue à son profit et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 130 989,77 euros, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

le 24 février 2004, ils n'ont pas été soumis à nouveau à cette instance alors qu'il existe des différences entre les projets initialement présentés et les décrets publiés ; que la législation française

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

du Conseil du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Jean-Paul A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, pour les années 1992 à 1994, dans la catégorie des bénéfices agricoles, au titre des gains procurés par l'engagement dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle