de la dette afférente à cette période, et comme ayant interrompu, par suite, en vertu des dispositions de l'article 1975 du code, le cours de la prescription ; que, dès lors, l'administration n'était

Le délai de quatre ans ..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Corse a refusé de lui accorder une remise de sa dette

de dette établie par les intéressés, n'avait pas l'autorité de la chose jugée dans le présent litige fiscal ; qu'elle n'a pas dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'en se prévalant de cette reconnaissance

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 22 janvier 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

à la commune de lui accorder une remise de dette.

il était en relations d'affaires, par versements successifs du 7 mars 1977 au 6 avril 1978, il n'a pu produire aucun ocument contemporain des versements invoqués et s'est borné à présenter une reconnaissance

Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile est mis en autorisation provisoire de séjour.

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux a été enregistrée postérieurement à l'expiration du délai de 2 mois qui aurait couru à compter d'une décision, en date du 24 mars 1978, par laquelle le

DE Z..., IL AURAIT ACCEPTE EN 1973 DE SE RECONNAITRE LEUR DEBITEUR POUR LA SOMME PRELEVEE DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, ET S'IL EN DEDUIT QUE SA DETTE ANNULE SON BENEFICE, IL N'ETABLIT PAS LA

de dette de 999 864 euros de M.

ces actes, aux formalités prévues par les dispositions en vigueur, mais a accompli également des actes d'entremise dans l'intérêt de ses clients en effectuant notamment des opérations d'apurement de dettes

X..., a proposé à la commune de surseoir à la réception définitve et aux règlements restant dus ; que, dès lors, les malfaçons dont la commune a fait état postérieurement au 24 juin 1978 et notamment dans

Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens ". 3

administratif de Versailles, l'a déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette

ces actes, aux formalités prévues par les dispositions en vigueur, mais a accompli également des actes d'entremise dans l'intérêt de ses clients, en effectuant notamment des opérations d'apurement de dettes

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous les actes comportant reconnaissance de la part des contribuables

Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2020 d'un montant de 152,45 euros, de le décharger du paiement de cette somme et de lui accorder une remise de sa dette