X... au titre de la reconstitution de sa carrière, le ministre de la défense a pu légalement ne pas retenir l'indemnité pour services aériens, laquelle est afférente à l'exercice effectif des fonctions

MILITAIRES FUT FIXEE AU 19 OCTOBRE 1941 ET NON AU 1ER AOUT 1940, COMME L'AVAIT ADMIS LE MINISTRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECOMPTE DES SERVICES SUR LEQUEL LE MINISTRE A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE

X... de prise en compte du temps passé au titre des services militaires effectués entre les années 1945 et 1951 pour la reconstitution de sa carrière administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée

à la Résistance, assimilent à des services militaires les services accomplis dans la Résistance et l'assortissent de bénéfice de campagnes et, pour les agents publics, de majorations d'ancienneté, il

reconstituer la carrière de M.

X... tendant à la reconstitution de sa carrière, à la révision de sa pension et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; qu'il a rejeté comme tardives les premières de ces conclusions

de primes et d'indemnités accessoires au traitement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que le ministre a procédé par un arrêté du 30 octobre 1979 à la reconstitution de la carrière de M.

n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice

X... à compter du 16 mai 1966 par la prise en compte à cette date des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a opéré cette

X..., chef de section des douanes, une indemnité de 2 663 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière, Vu les autres pièces du dossier

AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE, IL A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1974 PAR ORDRE DE MUTATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 ET QUE, PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1974

du 24 mai 2004 le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande tendant à ce que la date de sa prise de rang dans ce nouveau grade soit fixée au 1er

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances confirmant une décision du 11 mars 1997 portant rejet de

DE CARRIERE DONT LES EFFETS ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1971 ; QUE LES CONDITIONS D'ACTIVITE MILITAIRE TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA CIRCULAIRE DU 26 JUIN 1972 ONT EMPECHE NECESSAIREMENT

Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte

; - d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer dans la position statutaire dans laquelle il se trouvait le 3 novembre 2010 avec bénéfice de sa solde entière et reconstitution de sa carrière

administratif de Versailles a notamment annulé l'arrêté du 4 mars 1993 au motif que la reconstitution de carrière dont avait bénéficié M.

à compter du 1er janvier 2020, et d'annuler le titre de pension de retraite du 30 septembre 2019 en tant qu'il ne prend pas en compte l'ensemble des droits liés à la reconstitution de carrière sollicitée