automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure et, qu'en outre, la collecte des données des plaques d'immatriculation

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.

Elle soutient que son intervention est recevable et précise qu'aucun texte n'encadre ni n'autorise le recours à un système de vidéosurveillance couplé avec des logiciels d'intelligence artificielle, que