CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606086
2 décembre 2020
des dépôts et consignations contre ce jugement.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475044.20240612
12 juin 2024
recours gracieux contre la décision du 17 février 2020 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
A pendant la durée de ses arrêts de travail et de divers frais de santé et la somme de 43 359,30 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre du versement à l'intéressé des arrérages échus et
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785196
22 janvier 2010
de la solidarité nationale, fait-il obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire ' 2°) Dans l'affirmative, l'absence de mise en cause des tiers payeurs est-elle une cause d'irrégularité
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469195.20230201
1 février 2023
, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est sis au Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux (Cedex 33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100786
8 juillet 2020
responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; (...) / Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre
ECLI:FR:CECHS:2025:500464.20250521
21 mai 2025
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449347
1 mars 2012
gracieux qu'elle a formé contre la décision du 8 juin 2007 lui refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 24 mai 2005 et de transmettre, à ce titre, un dossier
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités de mettre en oeuvre les mesures propres à empêcher de tels dépôts et d'engager des poursuites contre leurs auteurs lorsque ceux-ci
CETAT:CETATEXT000033358056
4 novembre 2016
; que, par un arrêt du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement pour n'avoir pas mis en cause la Caisse des dépôts et consignations et évoqué, a rejeté
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