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11 résultats pour « recours de la caisse des dépôts et consignations contre le tiers auteur d'un accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606086

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

des dépôts et consignations contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475044.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

recours gracieux contre la décision du 17 février 2020 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

A pendant la durée de ses arrêts de travail et de divers frais de santé et la somme de 43 359,30 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre du versement à l'intéressé des arrérages échus et

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785196

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

de la solidarité nationale, fait-il obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire ' 2°) Dans l'affirmative, l'absence de mise en cause des tiers payeurs est-elle une cause d'irrégularité

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469195.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est sis au Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux (Cedex 33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100786

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; (...) / Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500464.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449347

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

gracieux qu'elle a formé contre la décision du 8 juin 2007 lui refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 24 mai 2005 et de transmettre, à ce titre, un dossier

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités de mettre en oeuvre les mesures propres à empêcher de tels dépôts et d'engager des poursuites contre leurs auteurs lorsque ceux-ci

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358056

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

; que, par un arrêt du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement pour n'avoir pas mis en cause la Caisse des dépôts et consignations et évoqué, a rejeté

Source officielle

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