sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles M.

de la dette sociale ; qu'il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de ces deux contributions

Jésus A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et

tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des commandements décernés à son encontre le 25 octobre 2004 pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des contributions

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours

sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %) ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à

sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Vu les autres

sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement de 2 % auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 1995 à 1998 ; que M.

rejeté ses réclamations présentées au trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris et au receveur principal des impôts de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) et tendant à la remise gracieuse de ses dettes

n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer