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2 résultats pour « recours subrogatoire d'un groupement mutualiste régi par le code de la mutualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ; que le litige soulevé par le département d'Ille-et-Vilaine a trait à la possibilité pour ce département d'exercer un recours subrogatoire contre le responsable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550285

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Source officielle

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