alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 créent une double rupture d'égalité entre les créanciers, d'une part, selon qu'ils ont ou non à engager des frais aux fins de recouvrement amiable de

périphérique des huissiers de justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement

Diebold Sibran-Vuillemin, d'une part, annulé la procédure engagée par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement

finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient résiliés les marchés publics relatifs à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement

d'un ordre de reversement ; que le directeur de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) AtlantiqueAnjou a procédé, par une décision en date du 9 octobre 1996, au recouvrement

atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui a été transféré, les courriers qu'adresse cet organisme au contrevenant ne peuvent, quels que soient leurs termes, que tendre au recouvrement

administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle son offre pour l'obtention d'un marché public ayant pour objet l'intervention des huissiers de justice dans le recouvrement

la SA Volkswagen Finances, la gestion des comptes de créances appartenant à cette dernière société ; que, pour mener à bien sa mission de recouvrement amiable et judiciaire, la société requérante a mis

forcé est précédé d'une tentative de recouvrement amiable ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de rendre obligatoire, avant l'émission d'un titre exécutoire qui, en l'absence de poursuites, ne

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle son offre pour l'obtention d'un marché public ayant pour objet l'intervention des huissiers de justice dans le recouvrement

. - Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques

avril 2011 et octobre 2013, parallèlement à ses fonctions de chargée d'enseignement vacataire à la faculté de droit de Saint-Etienne, puis en tant qu'analyste chargée de la gestion de dossiers de recouvrement

judiciaire et l'ensemble des opérations constitutives d'un tel recouvrement dans le secteur concurrentiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

et du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962, les créances des établissements publics nationaux qui n'ont pu être recouvrées

des établissements publics nationaux à caractère administratif dispose que : "Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrés à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur