1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les auteurs dont la contribution n'est pas significative ainsi que les conditions de transmission des informations

mentionnées à l'article L. 132-28-1./ En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes./ II.- Lorsque les informations mentionnées

justifications sur la réalité et le caractère exigible de la dette dont elle a fait état alors, d'ailleurs, qu'il est constant qu'elle n'a entrepris aucune diligence en vue d'obtenir de la société "SEGFI", une reddition

N'INTERVENAIT PAS DANS LA GESTION DU COMPTE OUVERT A SON NOM, QUE MME X...

requérante soutient, pour prétendre à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures établies au nom de la pharmacie Reveillon, que cette dernière aurait agi en l'espèce pour son compte

LEQUEL A SAISI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES ET OBTENU LA DESIGNATION, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, N'AURAIT NI PARTICIPE

préfets, notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique pourra révoquer le conseil de fabrique pour défaut de présentation de budget ou de reddition

jour de retard ; 5°) d'ordonner la dissolution immédiate des Parquets ; 6°) d'ordonner la dissolution immédiate du syndicat de notaires et du syndicat des huissiers de justice ; 7°) d'ordonner la reddition

la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a notamment constitué débiteur de la somme de 22 831 453,53 F (3 480 632,65 euros) augmentée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 1995

A FIXE LA LIGNE DE COMPTE DE SA GESTION DE FAIT, L'A DECLARE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 10.506,50 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10.0000F; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954; LA LOI DU

RECUES ENTRE LES MEDECINS ATTACHES A L'ETABLISSEMENT ; QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, LA SOCIETE LA SAUVEGARDE, LOIN D'EFFECTUER DES DEBOURS EXACTEMENT PRECISES AU PROFIT DU PERSONNEL MEDICAL POUR LE COMPTE

"LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE."

1979, confirmer les redressements envisagés sans faire aucune réponse au rejet pur et simple par la société du principe du redressement ; que la circonstance que l'administration n'aurait pas tenu compte

n'émanait pas de la société que la requérante prétendait représenter, ou les conditions de son intervention, dont elle a relevé qu'elles ne la plaçaient pas, notamment en raison de l'absence de toute reddition

d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ou qui ne donnent pas lieu à reddition

TRAVAIL DE CES AGENTS ET QUI, EN OUTRE, SONT PROPRES A ETABLIR QUE LE VERSEMENT DES SALAIRES ET DES CHARGES SOCIALES AFFERENTS A CHACUN DES AGENTS DONT S'AGIT DONNAIT LIEU, POUR CHAQUE MEDECIN, A UNE REDDITION

et une délibération de la CNAMTS relative à l'utilité publique des dépenses retracées dans le compte ; Sur les conclusions dirigées contre l'injonction de produire le compte de la gestion de fait prononcée