ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Réduction de l'imposition

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

REQUETE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET DES PENALITES

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.

Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 200 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 400 000 F pour un couple marié.

chimique ne comportant pas de réaction endothermique.

CETAT54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Visas.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 297 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : "Le délai de réception des candidatures ne peut être

. - Détournement de pouvoir allégué à l'appui d'une demande en réduction d'une imposition.

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS

. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Mentions obligatoires - Audition et convocation des parties.

CETAT54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -

A...correspondant à la reprise, au titre de l'année 2007, de la réduction d'impôt pratiquée au titre de cette même année ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

) ; qu'aux termes de l'article 199 decies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I.

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 6 janvier 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe deva press, la reduction des droits, penalites

. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Mentions obligatoires - Formule exécutoire - Retrait impossible.

A est fondé à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes correspondant à la réduction des bases d'imposition induite par l'application aux achats