loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD

DEFENSE FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A EXONERE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE D'ARCANGUES A PAYER AU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 6â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI, D'UNE PART, DU RETARD

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

.* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

forfaitaire des pénalités de retard.

tribunal administratif de Paris, d'une part l'a condamnée à rembourser à la Société "Forge-Fer Le Brise" la somme de 103 055,82 F, montant des pénalités que cette dernière avait encourues à la suite du retard

Paco X... ne pouvaient être assorties de pénalités ou d'intérêts de retard ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il décharge M.

-Retard à statuer sur une demande.

: Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

X..., chef de section des douanes, une indemnité de 700 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière, Vu les autres pièces du dossier

D'ETAT, LES 27 MAI ET 4 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REGLE LES CONSEQUENCES DES RETARDS

interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé la décharge des pénalités de retard

maître d'ouvrage de recourir à une mise en régie avant de résilier le marché litigieux ; Considérant que par trois lettres des 19 mars, 25 avril et 14 juin 1974 l'entreprise a été invitée à combler son retard

condamnation de la société d'économie mixte d'aménagement de Balaruc-les-Bains (Sémabal) à leur verser : 1° la somme de 17 995,14 F constitutive de pénalités ; 2° la somme de 76 579,64 F au titre des retards

UNE SOMME DE 50 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR AURAIT CAUSES LE RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945