CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007664520

13 juillet 1979

PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES I ET A CELLE D'UNE DECISION EN DATE DU 2 MARS 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES BUDGETAIRES ET TRAITEMENTS DE L'UNIVERSITE, REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER L'EXPOSANT D'UNE REGIE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643721

Admin. suprême

9 juin 1972

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* OBLIGATION DE REFUS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643507

20 juillet 1971

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642981

15 décembre 1972

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643635

15 décembre 1971

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* COMPETENCE LIEE.

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CETAT:CETATEXT000007765799

16 décembre 1988

Martin Martinière, Ricard, avocat de la régie départementale des passages d'eau de la Charente Maritime, - les conclusions de M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007733304

26 juin 1989

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial - Refus fondé sur la situation

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643560

5 mai 1971

.* AUTORISATION OU REFUS.

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CETAT:CETATEXT000007652438

28 avril 1978

QUE LA MISE EN REGIE ETAIT INJUSTIFIEE, ENFIN SUR X...

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767106

5 février 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

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CETAT:CETATEXT000007750255

22 novembre 1989

ressortissant algérien, était titulaire d'un certificat de résidence qui est arrivé à expiration le 24 avril 1985 ; qu'ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, il s'est vu opposer un refus

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763303

6 décembre 1989

X... se borne, pour contester la légalité de ce refus, à indiquer les raisons pour lesquelles il n'a déposé sa demande qu'après l'expiration de la validité de sa carte ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763335

1 décembre 1989

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777797

4 mai 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781902

25 mai 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775299

6 avril 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799158

28 mars 1990

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

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CETAT:CETATEXT000007658835

28 avril 1978

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007753550

1 décembre 1989

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762928

21 avril 1989

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus opposé à l'entrée en France - Refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait des étrangers