Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'en jugeant que la proposition de rectification du 9 décembre 2013 était suffisamment motivée par la seule référence à la décision du 9 février 2012

. - 1) POSSIBILITÉ DE MOTIVER PAR RÉFÉRENCE - A) RÉFÉRENCE À UN DOCUMENT JOINT - EXISTENCE - B) RÉFÉRENCE À UNE PRÉCÉDENTE PROPOSITION DE RECTIFICATION OU UNE PRÉCÉDENTE RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE

. - Motivation par référence.

. - Motivation par référence.

ressort des dispositions de l'article 37-2° précité de la loi du 3 janvier 1977 éclairée par les travaux préparatoires qu'il n'a pas exigé une telle condition d'antériorité en ce qui concerne les références

sursis à exécution - Motivation par référence - Obligation de viser les moyens d'annulation.

- PROCEDURE -Décret de révocation faisant référence à un rapport d'enquête - Motivation de la mesure disciplinaire.

. - Motivation par référence.

. - Motivation insuffisante - Motivation par référence.

INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 MAI 1956 S'EST BORNE A FIXER LES ECHELLES INDICIAIRES DE TRAITEMENT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DONT S'AGIT, PAR REFERENCE

syndical du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Couserans décidant la participation de cet organisme à la société d'économie mixte "Valedar", et motivées par référence

clauses d'un cahier des charges conforme au modèle IV du décret du 3 février 1955, auxquelles il ne pouvait être dérogé que par décret en Conseil d'Etat ; que dès lors qu'elle comportait une telle référence

. | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Motivation par référence - Copie jointe.

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence aux moyens d'une précédente requête - Irrecevabilité

TENDANT A CONTESTER LA REGULARITE DE LA REINTEGRATION DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE RECETTES QUI AURAIENT ETE OMISES EN COMPTABILITE SONT UNIQUEMENT MOTIVEES PAR REFERENCE AUX MOYENS QU'IL A PRESENTES

. - RÉFÉRENCE AUX CONVICTIONS SYNDICALES - ILLÉGALITÉ.

DATE DE REFERENCE.

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 5.