le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 février 1986 par laquelle le ministre du travail et de la formation professionnelle a refusé

d'accepter le bulletin de vote de la liste qu'elle conduisait au nom de l'Union française pour la cohésion nationale ; que ce refus est entaché en outre d'une violation du principe d'égalité dans la

Après que les services d'instruction ont refusé oralement de donner suite à cette demande, la société l'a réitérée par un courrier du 16 décembre 2013, donnant lieu à un nouveau refus oral.

la responsabilité de la France, le délai de six mois prévu à cet article 20 ayant expiré ; qu'il s'ensuit que le préfet de police ne pouvait invoquer le fait qu'il avait prononcé le 10 juin 2010 un refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement.

qu'en considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits ; que le refus

B...avait alors refusé d'embarquer. M.

, en relevant que son comportement laissait présager des refus ultérieurs d'accepter son transfert, s'est fondé à tort sur un évènement hypothétique.

de protection des réfugiés et apatrides et, ainsi, de bénéficier des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et, d'autre part, que le préfet s'apprête à procéder à sa remise aux autorités bulgares

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

la libéralité est accordée ou refusée par le préfet et, en cas de refus du préfet, l'association peut faire un recours administratif, sur lequel il est statué par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport

Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision de refus

Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : quarante-cinq jours après la date

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision fixant le Zimbabwe comme pays de destination de Mme Johana X... si aucun autre pays n'a accepté

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.