, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut

de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

ses congés payés et ses heures de délégation, exercé une activité salariée auprès d'au moins une autre société ; que l'inspecteur du travail compétent ayant refusé d'accorder l'autorisation demandée, la

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

la charge et a refusé de reprendre le travail malgré l'injonction qui lui avait été adressée ; que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un

du 21 juin 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société l'Agence du bâtiment l'autorisation de licencier Mme A...pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement ; que

sur les lieux de travail ; Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, s'agissant d'un conflit collectif de travail qui a donné lieu le 20 mai 1982 à la désignation d'un médiateur

sur les lieux de travail ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, s'agissant d'un conflit collectif de travail qui a donné lieu le 20 mai 1982 à la désignation d'un médiateur et le 1er juin

avec son action pour la défense des intérêts des salariés de l'entreprise ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail

représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

SALARIÉ AUQUEL UN CHANGEMENT DE LÉGISLATION INTERDIT DE POURSUIVRE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

du Rhône et le ministre du travail ont refusé le licenciement de M.

portant la mention "salarié" ; que, par décision du 4 janvier 2000, le directeur départemental du travail et de l'emploi a, en application de l'article R. 341-4 du code du travail, refusé de délivrer à

représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

a annulé une décision du 25 novembre 1976 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de six salariés protégés ; 2° au rejet de la demande de MM.

Pour demander l'annulation du refus d'abroger les articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, les requérantes soutiennent que ces articles méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité

de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

d'emploi pour aucune offre, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mlle SAFAR n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui

du 24 août 1984 du ministre du travail confirmant ce refus, ce jugement n'a pas eu, par lui-même pour effet d'entacher d'illégalité la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 janvier 1986 refusant