rejeté la demande d'indemnisation présentée par M.

pour juger qu'il avait connaissance du refus d'indemnisation opposé par le centre hospitalier de Belley ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le

une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture et le directeur des services vétérinaires ; Considérant que, si elles prévoient que, dans certains cas, la décision définitive de refus

a, par décision en date du 16 janvier 1992, reconstitué la carrière de l'intéressé ; que ces mesures ont constitué l'exécution intégrale du jugement susmentionné ; Considérant que la contestation du refus

(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices.

(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903573 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus

Les délais de recours contentieux sont donc opposables au demandeur si celui-ci en a été informé dans la décision préalable de refus d'indemnisation que lui a adressée l'établissement de santé. 8.

Hébert B, une indemnité de 3 millions d'euros à Mme Karoll A, épouse B, une indemnité de 2 millions d'euros à Mlle Ann-Karoll B et une indemnité de 2 millions d'euros à M.

février 2004, la compagnie Ryanair a rejeté leur demande au motif que l'annulation du vol était justifiée par des circonstances extraordinaires ; que le ministre chargé des transports, estimant que ce refus

acquéreur de leur bois aux conditions auxquelles l'autorisation de coupe était subordonnée, enfin que la prolifération des lapins dégradait les plantations ; que les consorts A ont exercé, contre le refus

universités, relatif à la validation pour la retraite de services accomplis en qualité de personnel associé auprès des établissements d'enseignement supérieur, et, d'autre part, au versement d'une indemnité

annoncé devant la cour administrative d'appel de Paris, se désister de cette seule instance, dès lors qu'ils avaient simultanément saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement d'un refus

D'USAGE COURANT ET FAMILIAL ; QUE SI, EN VERTU DU MEME ARTICLE, LE DROIT A INDEMNISATION EST REFUSE AUX PERSONNES QUI ONT RECU L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 DU DECRET

et ayant fait l'objet d'un accusé de réception dont la qualité du signataire n'est pas contestée, comme de nature à faire courir le délai de deux mois dont disposaient M. et Mme C pour contester le refus

Mme B se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a refusé d'indemniser l'intégralité de ses préjudices. 2.

A tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite de son hospitalisation à l'hôpital Lariboisière en janvier 2000 ; que, si M.

décembre 1972, d'une deuxième provision de 71010 F, la dépréciation totale des titres de la SAH résultant de la nationalisation par les autorités algériennes du domaine agricole, le 18 octobre 1963, et du refus