de délivrer un récépissé de dépôt de pièces au nom de l'association requérante ; 2°) d'annuler la décision préfectorale de refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu

Z... à l'encontre de l'arrêté du 3 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République du département de la Haute-Loire a refusé à l'association qu'elle présidait l'autorisation d'accepter le legs

FONCIERE DE SEMOUTIERS soit autorisée à exécuter les travaux de franchissement du chemin départemental n° 101 par le chemin dit du Corgebin ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour refuser l'autorisation

Cette autorisation ne peut être refusée par le Conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades" ; Considérant

G. tendant à l'annulation de ces décisions et à la condamnation de l'association et l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner l'Association des parents et

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 avril 2012, le préfet de Vaucluse a refusé l'autorisation d'organiser une manifestation sportive programmée

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail du Rhône du 13 février 1987 et du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 25 juin 1987 portant refus

" en paiement des repas qu'elle sert à d'autres que ses adhérents, fait grief à ladite association ; que le pourvoi formé par cette association contient l'énoncé de motifs de fait et de droit ; que, par

du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juillet 1984 par laquelle le Secrétaire d'Etat auprès

; l'ASSOCIATION TIBERIUS CLAUDIUS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

l'autorisation sollicitée pour l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Epizon (et commune associée de Pautaines)

Thomas A, demeurant chez l'association FORUM REFUGIES, domiciliation n° 17546, BP 77412 à Lyon (69347 Cedex 07) et pour l' l'association FORUM REFUGIES, dont le siège est BP 1054 à Villeurbanne (69612

pour l'Action Sociale de la Charente-Maritime (A.P.A.S.) l'autorisation d'opter pour le paiement volontaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) rejette la demande présentée par l'Association pour l'Action

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS et autres, - les conclusions de M.

France et d'enjoindre à cette association de restituer au département de l'Hérault la somme correspondant à la subvention reçue.

lesquels ont appréhendé au cours de la période d'imposition tout ou partie des recettes de l'association ; qu'ainsi l'association requérante, qui ne satisfaisait pas aux conditions auxquelles est subordonnée

de France, l'association droits ici et là-bas, la coalition internationale des sans-papiers et migrants, l'union syndicale solidaires et l'association JRS France - Service jésuite des réfugiés en demandent

les décisions des 4 décembre 1986 et 2 février 1987 qui ont refusé à cette association le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 238 bis-6 du code général des impôts ; 2°) rejette la demande présentée

, Lecuyer et associés, avocat de la société Parc éolien d'Argenteuil ; Considérant ce qui suit : 1.

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que LA CIMADE, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent l'annulation