. - DROIT DES DÉTENUS - COMPTE NOMINATIF (ART. 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (ART. 9 DE LA DDHC) - REFUS DE RENVOI

DE RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 2 mars 2010 la condamnant à diffuser un communiqué, selon les modalités qu'elle fixe, dans le programme du service de télévision Canal +, de renvoyer

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-16, LE REFUS D'ENREGISTREMENT FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRAT RECOIVE OU CONTINUE DE RECEVOIR EXECUTION.

Y... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ; sursis à statuer .N 1 Cf.

du 5 janvier 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

du 29 juillet 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

X... demande que le Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de

un titre de réfugié politique, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Commission des recours des réfugiés, cette circonstance faisait obstacle à ce que les craintes

, que : / a) le réfugié est ou aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 12 (...) ".

L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance, en date du 28 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a refusé de renvoyer au Conseil d'Etat sa demande

X... ; que, par une décision distincte du même jour, le préfet a désigné le Sri-Lanka comme étant le pays à destination duquel serait renvoyé l'intéressé ; que, saisi par M.

et apatrides rejetant sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 712-2 du code de l'entrée

et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée et de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

les patients ainsi que les communications téléphoniques ; que cette personne a refusé de recevoir le pli dont il s'agit ; que MM.

Considérant que les décisions par lesquelles le préfet refuse, en fin de procédure, le séjour à l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire.