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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708
8 juillet 2025
successifs, du 4 mai 2015 au 3 juillet 2015, puis du 4 juillet 2015 au 3 juillet 2016, a ensuite refusé le renouvellement de son contrat et a occupé plusieurs emplois successifs auprès d'employeurs privés
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681323
5 juin 2015
de l'admettre à titre définitif dans le personnel des cadres de la Banque de France et prononcé son licenciement à l'issue d'un préavis de trois mois qu'il l'a dispensé d'effectuer ; que, saisi par M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989592
17 décembre 2008
Ce maintien en service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis.
CETAT:CETATEXT000019989595
dispositions permettant son éventuel maintien en activité au-delà de cette limite d'âge et que ce bénéfice lui a été refusé par son employeur, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381746
9 mars 2009
; qu'il ressort également des pièces du dossier que son avocat a reçu le 16 mai 2007 l'avis d'audience prévue pour le 29 mai 2007, soit plus de sept jours avant celle-ci, conformément aux dispositions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996009
10 février 2010
B par une lettre en date du 21 juin 2002, reçue le 24 juin 2002, avec préavis d'une durée de six mois ; que M.