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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008109818
5 avril 2002
. ; Mme LAHTA X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007928765
6 mai 1996
que celui-ci a effectivement payés, en sa qualité d'employeur, au personnel de l'entreprise, depuis le début de son activité et jusqu'à la fin de la première année de cette dernière, sans qu'il y ait
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616482
21 décembre 1977
EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES PERSONNES SUR LA REMUNERATION DESQUELLES ELLE EST ASSISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SOUMETTANT A LA TAXE SUR LES SALAIRES, AU TITRE DES ANNEES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615028
8 janvier 1975
F FIGURANT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION FISCALE, SE PREVAUT D'UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, ENTERINANT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225675
18 mars 2005
X, salarié de la SA Becton Dickinson France, filiale de la société américaine Becton Dickinson and Co, a effectué, en sa qualité de président de la division Vacutainer pour l'Europe, plusieurs séjours
CETAT:CETATEXT000008225682
X, salarié de la SA Becton Dickinson France, filiale de la société américaine Becton Dickinson and Co, a effectué, en sa qualité de responsable des ventes, plusieurs séjours dans différents pays d'Europe
CETAT:CETATEXT000007839555
2 novembre 1994
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi relatives aux salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1467-1
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039039
27 avril 2001
payés par la société Casino aux salariés de la société Cedis : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102110
3 février 2003
Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293456
27 mars 2017
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant
8 SS
CETAT:CETATEXT000007942354
15 novembre 1996
X... à une inspectrice de cette société, les Galeries Lafayette ont demandé à son employeur de retirer l'intéressé de ce chantier ; que la SOCIETE "LA RAYONNANTE" a, le 21 septembre 1992, proposé au salarié
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CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008245229
23 novembre 2006
A dès septembre 2006 ; que l'absence d'un salarié lui cause un préjudice pour assurer sa croissance alors même qu'elle a engagé des frais en vue de la venue en France de M. A ; que M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205383
22 octobre 2003
et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13 ; Considérant que M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912
12 septembre 2025
1883 du 20 octobre 2021, en deuxième lieu, d'ordonner au centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, l'attestation employeur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027592819
19 juin 2013
par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008041845
25 juillet 2001
Les conditions d'emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l'Etat
CETAT:CETATEXT000007620834
7 octobre 1985
II. - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007966028
13 juin 1997
le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1989 par laquelle le préfet de la Marne a refusé
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CETAT:CETATEXT000007892620
18 décembre 1996
jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1989 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé
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