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83 résultats pour « refus de l'employeur de payer les salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008109818

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

. ; Mme LAHTA X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928765

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

que celui-ci a effectivement payés, en sa qualité d'employeur, au personnel de l'entreprise, depuis le début de son activité et jusqu'à la fin de la première année de cette dernière, sans qu'il y ait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616482

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES PERSONNES SUR LA REMUNERATION DESQUELLES ELLE EST ASSISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SOUMETTANT A LA TAXE SUR LES SALAIRES, AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615028

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

F FIGURANT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION FISCALE, SE PREVAUT D'UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, ENTERINANT

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225675

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

X, salarié de la SA Becton Dickinson France, filiale de la société américaine Becton Dickinson and Co, a effectué, en sa qualité de président de la division Vacutainer pour l'Europe, plusieurs séjours

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225682

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

X, salarié de la SA Becton Dickinson France, filiale de la société américaine Becton Dickinson and Co, a effectué, en sa qualité de responsable des ventes, plusieurs séjours dans différents pays d'Europe

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839555

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi relatives aux salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1467-1

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

payés par la société Casino aux salariés de la société Cedis : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102110

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293456

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007942354

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X... à une inspectrice de cette société, les Galeries Lafayette ont demandé à son employeur de retirer l'intéressé de ce chantier ; que la SOCIETE "LA RAYONNANTE" a, le 21 septembre 1992, proposé au salarié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008245229

Admin. suprême

23 novembre 2006

23 novembre 2006

A dès septembre 2006 ; que l'absence d'un salarié lui cause un préjudice pour assurer sa croissance alors même qu'elle a engagé des frais en vue de la venue en France de M. A ; que M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205383

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13 ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912

Admin. suprême

12 septembre 2025

12 septembre 2025

1883 du 20 octobre 2021, en deuxième lieu, d'ordonner au centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, l'attestation employeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592819

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041845

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Les conditions d'emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l'Etat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620834

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

II. - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966028

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1989 par laquelle le préfet de la Marne a refusé

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007892620

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1989 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé

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