A...par une mesure de rétrogradation à un poste d'aide médico-psychologique, ce que l'intéressé a refusé au motif que cela modifierait son contrat de travail ; qu'à la suite de ce refus, l'association

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée

de la Somme autorisant la SOCIETE ONET à licencier pour motif économique Mme X..., 2°- déclare légale la décision du 7 mai 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et le code des

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Nocle Maulaix soit condamnée à lui verser une indemnité de 450 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus

X... ; que, dès lors, la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fondée l'exception d'illégalité soumise par la cour d'appel de Paris relativement à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ; Article 1er : La requête de M.

et apatrides ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, et, notamment, son

DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 JUILLET 1972 ET DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MARIE A ENJOINT DE CESSER LES TRAVAUX ENTREPRIS ET DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE IL A REFUSE

Citroën, les trois décisions de l'inspecteur du travail en date du 11 mars 1983 refusant le licenciement de MM.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 21 février 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de

a, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 20 septembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord refusant d'autoriser la société à licencier

fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 29 juin 1984 de l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Loiret, refusant à la

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de refus

confirmant la décision du 22 mai 1996 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente a refusé de l'autoriser à licencier pour faute M.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ".

de Montbéliard a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de MM.