Vu la procédure suivante : La société Photosol a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui

DISPOSITIONS PREVUES AU PREMIER PROJET DEVRONT ETRE OBLIGATOIREMENT MAINTENUES ET REALISEES" ; QUE CE MOTIF N'ETAIT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI POUVAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France" et qu'aux termes de l'article R-421.38 dudit code "lorsque la construction est située dans le champ

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

d'annuler le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Saze a refusé

Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou

décision sur une appréciation d'opportunité du projet litigieux ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 août 1983 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la construction projetée par M

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

vise le cas où " ... compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau ... sont nécessaires pour assurer la desserte de la construction

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1993 par lequel le maire de Port-la-Nouvelle a refusé

sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 3.

pour lesquelles les refus de visa et les décisions de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivés en application de l'article 5 de l'ordonnance

PAR L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME, AUXQUELLES LES PROJETS DE CONSTRUCTION DOIVENT ETRE CONFORMES POUR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PUISSE ETRE LEGALEMENT ACCORDE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes mêmes des visas du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 décembre 1982 le mémoire en défense présenté par le préfet des

X... d'une demande de permis de construire tendant à autoriser la construction existante, le maire de Vic-la-Gardiole a rejeté cette demande après avoir pris en considération non seulement la condamnation

TELLE QU'ELLE ETAIT PROJETEE EMPIETERAIT SUR CE JARDIN ; QUE DES LORS, LE MOTIF TIRE PAR LE PREFET DE L'IMPLANTATION DE LADITE CONSTRUCTION SUR UN ESPACE VERT INTERIEUR PROTEGE JUSTIFIE A LUI SEUL LE

: " Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

l'ordre de service comportant l'avenant mentionné plus haut, et, devant le refus de l'entreprise, a résilié le marché le 1er juillet 1974 ; Considérant que si le projet initial a effectivement été abandonné