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3 432 résultats pour « refus du poste proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698356

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

A UN EXAMEN PROFESSIONNEL QUI A REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT OFFERT NE PERD PAS DEFINITIVEMENT LE BENEFICE DE SON ADMISSION, IL APPARTIENT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, EN L'ABSENCE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647948

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

la décision. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - Positions - Licenciement à la suite d'un refus du poste proposé à un agent lors

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471382.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / A l'issue de la disponibilité prévue aux 1° et 2° de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007909325

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., Y... et Z..., à l'issue de leur réussite au concours pour l'avancement au grade de chef de section des travaux publics de l'Etat, ont refusé de choisir l'un des postes qui leur étaient proposés et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512037

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

B au motif que son refus d'occuper le poste équivalent qui lui avait été proposé à la suite de sa demande de réintégration rendait impossible la poursuite de son contrat de travail ; 7.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221752

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Marçal A et décidant qu'un nouvel avis médical devait être formulé sur l'aptitude de ce dernier à tenir un poste de travail, ensemble de la décision du 27 janvier 1998 rejetant son recours gracieux, d'autre

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100811

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Lorsque l'ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu'il refuse l'indemnisation de certains postes, une telle offre partielle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741238

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 300 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'abandon du projet de transfert de l'Hôtel des postes

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680559

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

: - annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 1er juin 1982 par laquelle le ministre chargé des PTT a refusé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678131

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

DE METTRE FIN AUX PRECEDENTES FONCTIONS DE L'INTERESSEE AU LYCEE MICHELET DE VANVES ; QUE LA REQUERANTE A REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT AINSI OFFERT AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DEMI POSTE ;

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022257

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656239

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'obligation de reclassement avait été satisfaite par l'employeur, la cour a tenu compte d'une proposition de poste d'animateur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007954586

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

- Légalité du refus d'autoriser le licenciement fondé sur l'existence de possibilités de reclassement, alors même que le poste proposé aurait été pourvu dans l'intervalle.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500788.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des postes qui lui étaient proposés rendait impossible la poursuite de son contrat de travail alors qu'il n'avait pas refusé tous les postes qui lui avaient été proposés ; - d'erreur de droit et d'insuffisance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500789.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des postes qui lui étaient proposés rendait impossible la poursuite de son contrat de travail alors qu'il n'avait pas refusé tous les postes qui lui avaient été proposés ; - d'erreur de droit et d'insuffisance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500792.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des postes qui lui étaient proposés rendait impossible la poursuite de son contrat de travail alors qu'il n'avait pas refusé tous les postes qui lui avaient été proposés ; - d'erreur de droit et d'insuffisance

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171718

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

l'arrêt du 21 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Evelyne X les sommes de 400 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de son refus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702197

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

et apatrides, " reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat du Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun ( ...) 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667355

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DES ETABLISSEMENTS MURE, SA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MURE" AUXQUELS CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE EN

Source officielle

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