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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698356
5 novembre 1984
A UN EXAMEN PROFESSIONNEL QUI A REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT OFFERT NE PERD PAS DEFINITIVEMENT LE BENEFICE DE SON ADMISSION, IL APPARTIENT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, EN L'ABSENCE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647948
4 décembre 1974
la décision. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - Positions - Licenciement à la suite d'un refus du poste proposé à un agent lors
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471382.20240216
16 février 2024
S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / A l'issue de la disponibilité prévue aux 1° et 2° de l'article
CETAT:CETATEXT000007909325
19 juin 1996
X..., Y... et Z..., à l'issue de leur réussite au concours pour l'avancement au grade de chef de section des travaux publics de l'Etat, ont refusé de choisir l'un des postes qui leur étaient proposés et
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512037
19 octobre 2012
B au motif que son refus d'occuper le poste équivalent qui lui avait été proposé à la suite de sa demande de réintégration rendait impossible la poursuite de son contrat de travail ; 7.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221752
27 septembre 2006
Marçal A et décidant qu'un nouvel avis médical devait être formulé sur l'aptitude de ce dernier à tenir un poste de travail, ensemble de la décision du 27 janvier 1998 rejetant son recours gracieux, d'autre
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100811
8 juillet 2020
Lorsque l'ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu'il refuse l'indemnisation de certains postes, une telle offre partielle
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CETAT:CETATEXT000007741238
13 novembre 1987
lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 300 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'abandon du projet de transfert de l'Hôtel des postes
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CETAT:CETATEXT000007680559
14 janvier 1987
: - annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 1er juin 1982 par laquelle le ministre chargé des PTT a refusé
CETAT:CETATEXT000007678131
3 octobre 1979
DE METTRE FIN AUX PRECEDENTES FONCTIONS DE L'INTERESSEE AU LYCEE MICHELET DE VANVES ; QUE LA REQUERANTE A REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT AINSI OFFERT AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DEMI POSTE ;
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022257
6 juin 2018
reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur
CETAT:CETATEXT000027656239
3 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'obligation de reclassement avait été satisfaite par l'employeur, la cour a tenu compte d'une proposition de poste d'animateur
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CETAT:CETATEXT000007954586
18 juin 1997
- Légalité du refus d'autoriser le licenciement fondé sur l'existence de possibilités de reclassement, alors même que le poste proposé aurait été pourvu dans l'intervalle.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500788.20250717
17 juillet 2025
des postes qui lui étaient proposés rendait impossible la poursuite de son contrat de travail alors qu'il n'avait pas refusé tous les postes qui lui avaient été proposés ; - d'erreur de droit et d'insuffisance
ECLI:FR:CECHS:2025:500789.20250717
ECLI:FR:CECHS:2025:500792.20250717
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171718
28 juillet 2004
l'arrêt du 21 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Evelyne X les sommes de 400 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de son refus
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
et apatrides, " reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat du Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention
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CETAT:CETATEXT000008078785
29 septembre 1999
Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun ( ...) 3.
CETAT:CETATEXT000007667355
6 février 1981
DES ETABLISSEMENTS MURE, SA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MURE" AUXQUELS CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE EN
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