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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637101
22 février 2018
l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire
ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719
19 juillet 2023
de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512037
19 octobre 2012
soutenir que le ministre a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que ce refus rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle et justifiait que l'autorisation de licenciement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472075.20240226
26 février 2024
Par une ordonnance n° 2300539 du 24 février 2023, ce juge des référés a, en premier lieu, suspendu cette décision et, en second lieu, enjoint à la commune de Sada de procéder, à titre provisoire, à la
3 SS
CETAT:CETATEXT000008083395
10 décembre 1999
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-10 du code du travail : "Si la relation contractuelle
CETAT:CETATEXT000019989658
17 décembre 2008
A a fait connaître à la direction du centre chirurgical qu'il estimait que l'attitude de la direction rendait impossible la poursuite de son activité dans l'établissement et manifesté son refus de travailler
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
En premier lieu, en vertu des dispositions insérées aux articles R. 623-10 et R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale : " Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
une atteinte grave qui n'est justifiée par aucun motif général ; - il méconnaît le principe d'égalité en permettant à l'employeur de ne licencier que les salariés de son choix qui auront refusé la modification
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
MM.D..., A...et C...demandent, par des requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
sont exclues du principe de l'application immédiate des réglementations nouvelles ; que l'article 22, relatif à l'appartenance à un réseau, est entaché de l'incompétence négative déjà relevée à propos
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 932-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, dont
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
En outre, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés : " Le notaire salarié ne peut exercer
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 septembre 2014, reçu le 12 septembre suivant, M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 1er août 2003
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Conformément au but poursuivi par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui entendait accorder aux citoyens des droits nouveaux, en ouvrant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
, n'est pas recevable à soutenir, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, dans ses écritures postérieures à la décision de refus de transmission, à défaut de mémoire distinct présentant une nouvelle
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