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16 résultats pour « refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles à un nouveau lieu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637101

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512037

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

soutenir que le ministre a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que ce refus rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle et justifiait que l'autorisation de licenciement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472075.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Par une ordonnance n° 2300539 du 24 février 2023, ce juge des référés a, en premier lieu, suspendu cette décision et, en second lieu, enjoint à la commune de Sada de procéder, à titre provisoire, à la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083395

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-10 du code du travail : "Si la relation contractuelle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989658

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A a fait connaître à la direction du centre chirurgical qu'il estimait que l'attitude de la direction rendait impossible la poursuite de son activité dans l'établissement et manifesté son refus de travailler

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

En premier lieu, en vertu des dispositions insérées aux articles R. 623-10 et R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale : " Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

une atteinte grave qui n'est justifiée par aucun motif général ; - il méconnaît le principe d'égalité en permettant à l'employeur de ne licencier que les salariés de son choix qui auront refusé la modification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

MM.D..., A...et C...demandent, par des requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

sont exclues du principe de l'application immédiate des réglementations nouvelles ; que l'article 22, relatif à l'appartenance à un réseau, est entaché de l'incompétence négative déjà relevée à propos

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D'autre part, l'article L. 932-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, dont

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

En outre, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés : " Le notaire salarié ne peut exercer

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 septembre 2014, reçu le 12 septembre suivant, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 1er août 2003

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Conformément au but poursuivi par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui entendait accorder aux citoyens des droits nouveaux, en ouvrant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, n'est pas recevable à soutenir, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, dans ses écritures postérieures à la décision de refus de transmission, à défaut de mémoire distinct présentant une nouvelle

Source officielle

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