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9 résultats pour « refus par l'employeur de prendre en considération l'avis médical d'aptitude au travail du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983409

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800615

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir constaté que l'employeur avait mis fin, sur avis du médecin du travail, à l'exposition au froid, a annulé la décision

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102256

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625069

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200544

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

inapte à un poste de caissière employée libre-service et apte à un poste de travail de bureau ou d'accueil ; que, par la même décision, l'inspecteur du travail a, après avoir recueilli l'avis du médecin

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007781797

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298069

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail peut être saisi par l'employeur ou le salarié concerné d'un désaccord ou d'une difficulté en

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844854

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538275

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi

Source officielle