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1 434 résultats pour « relation collective de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853351

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

, sont applicables à tous les agents de Pôle emploi les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail, au nombre desquelles figurent celles régissant

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:433766.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ainsi qu'il a été dit aux points 5 à 7, si le principe de souveraineté fait, en principe, obstacle à ce que les dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail, telles celles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330279

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

aux relations collectives de travail, le comité central d'entreprise (CCE) est consulté en lieu et place du comité consultatif national en vertu de l'article L. 2323-1 du code du travail ; que le requérant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288239

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445722

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008041475

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 134-1 du code du travail, les relations collectives de travail au sein de certains établissements ou

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188973

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du 29 janvier 2014 relative aux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751392

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061607

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

Considérant que le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises publiques

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215070

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

au travail ; / (...)

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837513

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " La quatrième partie du code du travail s'applique

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931735

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

A sont relatives aux mêmes dispositions du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de français et son personnel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " I. - En application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918297

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

dispose que : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512962

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 21 mai 2008, portant extension

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381696

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

aux délégations de signature des membres du Gouvernement que la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047765

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918305

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

aux termes desquelles : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, (...) et qui relève du champ de la négociation nationale

Source officielle