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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124
24 janvier 2022
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / La
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663298
2 mars 2011
instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036601988
14 février 2018
de fin d'année, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007854
21 décembre 2007
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
Considérant qu'en vertu de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire est celle
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736684
27 octobre 2011
département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, assistante maternelle employée par le département de la Seine-Saint-Denis et à qui avait été confié, entre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314403
5 mars 2008
dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
des étranger et du droit d'asile, notamment de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers, ainsi que les informations données au demandeur avant la collecte
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
En premier lieu, l'article 3 du décret attaqué modifie les dispositions des articles R. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'application de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. -