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10 résultats pour « relations entre la mère et le défendeur de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / La

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663298

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036601988

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

de fin d'année, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007854

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant qu'en vertu de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire est celle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736684

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, assistante maternelle employée par le département de la Seine-Saint-Denis et à qui avait été confié, entre

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314403

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

des étranger et du droit d'asile, notamment de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers, ainsi que les informations données au demandeur avant la collecte

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

En premier lieu, l'article 3 du décret attaqué modifie les dispositions des articles R. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'application de

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. -

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